Il n’est pas rare que les arbres et plantations de votre voisin dépassent sur votre propriété, entraînant parfois des conflits de voisinage. Avant de prendre une décision hâtive, il est important de bien connaître la réglementation en vigueur et les différentes situations où il est autorisé de couper ces branches. Dans cet article, nous aborderons trois cas particuliers où cette pratique peut être tolérée.
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Cas n°1 : L’existence d’un acte notarié
Un acte notarié est un document authentique formalisant un accord entre voisins concernant les plantations et leur empiètement éventuel sur les propriétés adjacentes. Si vous disposez d’un tel document prouvant l’accord préalable entre les parties, il vous sera possible de procéder à la coupe des branches sans enfreindre la loi. Néanmoins, il est toujours préférable d’en discuter au préalable avec votre voisin, afin d’éviter tout malentendu ou litige potentiel.
Cas n°2 : La notion de « chef de famille »
Ce terme désigne les situations où des divisions foncières ont conduit à une violation des distances de plantation par défaut. En effet, la législation stipule des distances minimales à respecter lors de la plantation d’arbres, de haies ou d’autres végétations près des limites de propriété.
Toutefois, si cette violation est due à une division parcellaire ayant eu lieu avant même la plantation, le propriétaire des plantations peut bénéficier d’une « tolérance » et les conserver telles quelles malgré l’infraction observée.
Il est important de noter que cette disposition s’applique uniquement si vous pouvez prouver que les plantations en question dépassaient déjà la limite autorisée par la loi lors de leur implantation.
Cas n°3 : L’acquisition d’un droit par prescription trentenaire
Ce principe stipule qu’un propriétaire peut acquérir un droit de débordement sur la propriété voisine si la violation des distances légales perdure depuis plus de 30 ans sans aucune contestation de la part du voisin concerné. Pour pouvoir invoquer cette règle, il vous faut donc être en mesure de prouver non seulement la durée de l’infraction, mais également l’absence de contestation durant cette période.
- La prescription trentenaire ne s’applique qu’aux plantations ayant dépassé la hauteur maximale autorisée depuis au moins 30 ans à compter de leur installation initiale.
- Cette disposition ne concerne pas les cas où les arbres ont été plantés par les précédents occupants de votre propriété.
Comment gérer ces situations ?
Avant de prendre une décision, il est essentiel de bien étudier chaque situation et de vérifier si l’un des trois cas évoqués s’applique. Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous pouvez alors envisager de couper les branches qui dépassent sur votre propriété. Toutefois, il est toujours préférable d’adopter une approche amicale et de discuter avec votre voisin afin de trouver un arrangement à l’amiable.
Prenez également en compte les éventuelles conséquences sur la santé et la survie des arbres concernés. Une coupe mal réalisée ou trop importante peut nuire à leur croissance et entraîner leur mort prématurée. Faites appel à un professionnel pour réaliser ces travaux si nécessaire.
N’oubliez pas que la communication ouverte et amicale avec votre voisin est souvent la meilleure approche pour résoudre les problèmes de manière harmonieuse. Si vous cherchez à préserver votre intimité, envisagez également d’installer des plantes brise-vue à feuillage persistant, qui non seulement protégeront votre espace des regards curieux, mais contribueront également à l’esthétique de votre propriété.
Face aux intempéries : que faire ?
Après une tempête ou des vents violents, il se peut que des branches tombées sur les routes ou sur votre propriété doivent être ramassées et éliminées. Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre commune ou la voirie pour signaler ces désagréments et solliciter leur intervention.
Si les branches proviennent des arbres de votre voisin, informez-le également de la situation et négociez ensemble la meilleure manière de procéder au nettoyage.
En conclusion, bien connaître la réglementation en matière de plantations et de distances légales entre voisins est essentiel pour éviter les conflits. N’hésitez pas à vous référer aux conseils d’un expert en architecture, urbanisme et environnement pour vous guider dans vos démarches.
Hari est une rédactrice spécialisée dans le domaine du jardinage, passionnée par les plantes et leur entretien. Grâce à ses connaissances approfondies, elle offre des conseils précieux et des astuces pratiques pour créer et maintenir de magnifiques jardins florissants.