Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place en France pour faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il permet à ces ménages de devenir progressivement propriétaires de leur logement, en commençant par en être locataires, avant d’en devenir pleinement propriétaires. Afin de jouir pleinement de cette formule, il est important de déjouer les pièges de la location-accession.
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Prendre en considération les critères d’éligibilité du dispositif d’achat en location-accession
Les critères d’éligibilité varient généralement en fonction du lieu de résidence et des conditions fixées par les organismes financeurs. Cependant, quelques critères définissent ce dispositif.
A la base, les revenus du foyer doivent être inférieurs à un plafond fixé en fonction de la composition familiale et de la zone géographique. Aussi, le prêt social location-accession se destine aux ménages qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Il ne peut donc pas être utilisé pour l’acquisition d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif.
Il est important de noter que le bien immobilier acquis avec un prêt social location-accession doit être neuf. Si le bien immobilier ne l’est pas, alors il doit être au moins en cours d’achèvement. Il peut aussi s’agir d’un logement ancien faisant l’objet de travaux importants de rénovation. Il est souvent réservé aux logements situés dans certaines zones définies par les pouvoirs publics, généralement des zones tendues où l’offre de logements est insuffisante.
En termes de plafond de prix, sachez que le prix d’acquisition du logement ne doit pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la localisation et de la taille du logement. Il en va de même pour les conditions de remboursement du prêt qui varient en fonction des organismes financeurs, mais elles sont généralement avantageuses pour les ménages modestes. Il est important de noter que les bénéficiaires ne doivent en aucun cas avoir contracté de prêt immobilier en cours de remboursement.
Prêt social location-accession (PSLA): bien lire conditions avant la signature du contrat
Avant la signature du contrat, voici quelques conditions à remplir. Cela commence par les conditions de ressources. Les revenus du foyer doivent ainsi être inférieurs à un plafond fixé en fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement. Pour ce qui est des conditions d’occupation, veuillez noter que le logement doit être occupé à titre de résidence principale dans un délai maximum d’un an après la fin des travaux s’il s’agit d’un logement neuf, ou de l’achat si c’est un logement existant.
Notons que le dispositif PSLA implique une première phase de location du logement, d’une durée maximale de 15 ans, pendant laquelle le locataire verse une redevance comprenant une part destinée à l’occupation du logement et une part destinée à l’épargne pour l’acquisition future du logement. À l’issue de la période de location, le locataire a de surcroît l’obligation d’acquérir le logement. Si le locataire ne souhaite pas ou ne peut pas acheter le logement, le vendeur (organisme HLM ou promoteur) peut le racheter. Cela garantit au locataire une sortie du dispositif sans perte financière.
Garder un œil sur le montant des mensualités locatives et des frais supplémentaires
Il est important de bien comprendre les modalités du PSLA et de les comparer avec d’autres options de financement. Les mensualités locatives dans le cadre d’un PSLA comprennent souvent une partie qui correspond à la location de l’appartement et une autre partie qui est mise de côté pour constituer l’apport nécessaire à l’achat futur du logement. Il est donc important de vérifier que ces mensualités restent abordables pour votre budget. Quant aux frais supplémentaires, ils peuvent inclure des frais de gestion, des frais liés à l’entretien des parties communes ou encore des frais de dossier. Il est conseillé de demander un détail précis de ces frais auprès de l’organisme prêteur pour éviter les mauvaises surprises.
La prise en compte de l’état du logement et l’emplacement du bien en leasing immobilier
La prise en compte de l’état du logement et de son emplacement est essentielle pour garantir que le bien correspond aux attentes de l’acquéreur. Cela peut concerner la qualité de la construction, les éventuels travaux à prévoir, mais aussi la localisation en termes d’accès aux services, aux transports…