Dépôt de permis de construire : comment réussir les démarches ?

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Lorsque vous envisagez de bâtir ou d’agrandir un bâtiment, le dépôt d’un permis de construire est une étape cruciale à ne pas négliger. Cette démarche administrative vous permet d’obtenir l’autorisation légale nécessaire pour procéder aux travaux et mener à bien votre projet. Cependant, il n’est toujours pas évident de se retrouver dans les nombreuses étapes requises pour obtenir cette approbation. Dans quels cas est-ce obligatoire ? Qui contacter ? Quels documents faut-il fournir ? Découvrez, dans cet article, ce que vous devez faire pour réussir les démarches et obtenir votre permis de construire.

Dans quel cas faut-il déposer un permis de construire ?

Bien plus qu’une simple formalité, le permis de construire figure parmi les autorisations d’urbanisme nécessaires pour entreprendre des travaux de BTP. L’obtention de ce dossier administratif légal est impérative pour les projets de construction de moyenne et de grande envergure. En ce sens, le permis de construire est nécessaire lorsque la structure à bâtir a une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à un nombre défini de mètres carrés.

Si ces dimensions sont inférieures à 5 m², il n’y a aucun processus administratif à faire. Entre 5 et 40 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 40 m², l’obtention du permis de construire devient obligatoire. Les projets les plus courants qui sont concernés par cette démarche sont notamment :

• la construction d’un bâtiment sur un terrain nu,
• l’agrandissement, l’extension et la surélévation d’une propriété,
• le creusement d’une cave,
• la création d’une piscine,
• la réalisation d’un abri de jardin ou d’autres structures importantes dans le cadre d’un aménagement extérieur.

Cette liste n’est pas exhaustive et de plus, les limites de surface ou d’emprise au sol peuvent varier selon le type de structure que vous voulez bâtir. De ce fait, il convient de consulter le PLU (plan local d’urbanisme) pour en savoir plus sur les réglementations relatives à la demande d’un permis de construire.

Un avocat vous sera-t-il utile pour constituer le dossier ?

Nombreux sont les futurs propriétaires qui se demandent s’il est nécessaire ou non d’engager un professionnel du domaine pour constituer leur dossier. Bien que ce ne soit pas obligatoire, recourir à un avocat en droit de la construction s’avère bénéfique dans le sens où cela facilite et accélère les procédures nécessaires pour obtenir le permis de construire.

Ce professionnel possède une connaissance approfondie des réglementations liées à la réalisation de votre projet, notamment en matière de droit immobilier, civil, de l’habitation et de la construction. Il sera en mesure de vous informer sur vos droits et vos obligations, tout en vous conseillant sur ce qu’il faut faire pour réussir les démarches. Son expertise juridique peut être précieuse pour naviguer à travers toutes les complexités administratives.

Ses services ne se limitent d’ailleurs pas aux conseils, il intervient aussi pour étudier tous les aspects de votre projet et détecter les éventuelles failles qui pourraient empêcher l’obtention du permis. Par la suite, il prendra en charge la constitution d’un dossier solide et complet en incluant les bons éléments et en assurant la conformité de chaque papier avec les exigences légales. En d’autres mots, il maximisera vos chances de succès lorsque vous déposerez une demande de permis de construction.

Que ce soit pour le maître d’œuvre ou les professionnels qui réalisent les travaux, le respect des délais prévus revêt une importance capitale. Afin de gagner du temps, le savoir-faire de l’avocat en droit de la construction devient alors un allié incontournable pour obtenir le permis et démarrer le chantier le plus tôt possible.

Quels seront les documents dont vous aurez besoin pour le dossier ?

La mairie vous demandera de joindre certains documents à votre demande de permis de construire pour étudier votre projet et déterminer si oui ou non, elle pourra l’accepter. Vous devez, en premier lieu, remplir le Cerfa correspondant à votre projet de construction. Pour une maison individuelle par exemple, ce sera le Cerfa n°13406*11. Les autres documents que vous devez fournir avec ce formulaire sont entre autres :

• la déclaration des informations requises pour calculer les impositions,
• le plan détaillé qui précise l’emplacement et l’orientation du terrain,
• la notice de présentation du projet,
• les plans architecturaux du bâtiment à construire,
• le plan de masse coté 3 dimensions précisant la largeur, la longueur, la profondeur et la hauteur de chaque structure,
• le plan des façades et des toitures pour chaque bâtiment,
• les simulations informatiques et les croquis à main levée,
• les photographies du site,
• les études techniques du sol,
• les plans de réseaux,
• le budget prévisionnel.

Il peut aussi être nécessaire de présenter des papiers justificatifs qui serviront à vérifier l’identité du demandeur et à prouver la propriété du terrain. Selon la nature de votre projet, il est aussi possible que la mairie vous demande des attestations de conformité à certaines normes (thermique, acoustique, accès pour handicapés, sécurité incendie).

Dépôt de permis de construire : combien de temps dure la procédure ?

Plusieurs facteurs peuvent faire varier la durée de la procédure de dépôt de permis de construire. En règle générale, le délai d’instruction est de 2 mois environ pour une maison individuelle, tandis qu’il est de 3 mois pour les autres types de structure.

Dans le cas où votre dossier est encore incomplet, la mairie vous enverra une lettre recommandée ou un courrier électronique pour demander les documents manquants. Dès lors, vous disposez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne respectez pas le temps imparti, votre demande sera rejetée automatiquement. D’ailleurs, les délais d’instruction précédemment mentionnés ne démarreront qu’une fois que la mairie disposera d’un dossier complet.

D’autres facteurs comme la complexité de votre projet de construction peuvent aussi rallonger le temps d’attente avant d’obtenir le permis. Les projets les plus simples et faciles à étudier sont traités rapidement, tandis que ceux qui nécessitent des dérogations spécifiques et des analyses de conformité plus poussées peuvent prendre plus de temps.

Que faire si votre demande est rejetée ?

Après avoir étudié votre dossier, la mairie vous adressera sa décision via une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Si vous êtes autorisé à entamer les travaux, le permis de construire correspondra à un arrêté signé par le maire et ayant une validité de 3 ans. Notez que si le délai d’instruction de 2 ou de 3 mois a été dépassé sans que vous ayez reçu une réponse, cela signifie que votre demande est acceptée. On parle alors de permis de construire tacite.

Il arrive toutefois qu’une demande de permis de construction soit refusée. Les causes peuvent varier, mais seront toujours mentionnées dans la réponse que vous recevrez. Il peut par exemple s’agir d’une incohérence au niveau des plans de construction, d’une non-conformité aux règles d’urbanisme, d’une insuffisance des pièces justificatives ou autres. Bien que cela puisse être décourageant, il reste encore des solutions auxquelles vous pouvez avoir recours.

Si vous considérez que le refus de la mairie est injustifié, commencez par demander des éclaircissements pour mieux appréhender le contexte et résoudre le conflit à l’amiable. La solution idéale serait de corriger les erreurs qui ont causé la non-conformité de votre dossier. Demandez alors l’aide d’un professionnel pour en constituer un nouveau plus complet et solide.

Notez que, pour cette option, vous recommencerez les démarches et devrez attendre un autre délai d’instruction avant de recevoir une nouvelle réponse. En outre, vous pouvez également faire appel à votre avocat en droit de la construction pour faire valoir vos droits et contester la décision du maire.

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