Bien que la souscription d’une assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire, les organismes prêteurs l’exigent systématiquement dans le cadre d’un crédit immobilier. Ces établissements proposent spontanément un contrat collectif à tous ceux qui prétendent à ce type de prêt. Ces derniers sont toutefois autorisés à décliner cette proposition sous réserve de prendre à titre individuel un contrat équivalent auprès d’une compagnie d’assurances externe. Ils peuvent bien sûr choisir leur assureur à condition de respecter les conditions de garanties.
Autrement appelée assurance-crédit ou assurance décès-invalidité, une assurance emprunteur garantit le remboursement d’un emprunt au cas où le souscripteur serait dans l’incapacité de le faire. C’est par conséquent un contrat qui protège les banques comme les prêteurs. Voici les différentes garanties qui doivent y être incluses.
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La garantie décès
La garantie décès figure parmi les garanties des assurances emprunteur les plus essentielles, que ce soit dans le cadre d’un contrat collectif ou individuel. Elle intervient suite au décès de l’emprunteur qui l’a souscrit ou d’un coemprunteur le cas échéant, d’où son nom. La même assurance peut toutefois prévoir une multitude de situations où l’indemnisation est exclue. On note notamment :
- la dépression nerveuse,
- le suicide,
- les accidents nucléaires,
- la prise abusive de substances illicites ou d’alcool,
- les affrontements auxquels le souscripteur a participé intentionnellement (manifestations, grèves…),
- la pratique d’activité à haut risque,
- les risques exclus par la compagnie d’assurances au regard du questionnaire médical du souscripteur…
Ces exclusions ne prennent effet que si elles ne sont pas expressément précisées dans le contrat. Quoi qu’il en soit, il convient de distinguer deux cas de figure.
Emprunter seul : que se passe-t-il en cas de décès de l’emprunteur assuré ?
Un individu ayant contracté uniquement à son nom un prêt nécessitant la souscription d’une assurance-crédit est assuré à 100 % par cette dernière. En d’autres termes, son crédit est couvert dans son intégralité. Si jamais il décède, c’est son assurance décès-invalidité qui prendra alors en charge le remboursement du montant restant dû. Ses proches n’auront donc pas à supporter cette lourde charge financière. Aucune indemnisation n’aura néanmoins lieu dans le cas où la raison du décès de l’emprunteur figure dans la liste des exclusions.
Qu’en est-il de l’emprunt à deux ?
Dans le cas présent, il convient de souscrire une assurance-crédit à deux si le créancier exige ce genre de protection. On parle d’assurance emprunteur « sur deux têtes ». Chaque coemprunteur est amené à choisir le niveau de prise en charge de l’assureur à la suite de sa disparition. Si un crédit doit être assuré dans son intégralité, les deux emprunteurs peuvent par exemple choisir d’être couverts chacun à 50 %.
Dans ce cas, si l’un décède, l’assureur ne rembourse que la moitié du montant restant dû. L’autre se verra dans l’obligation de prendre en charge l’autre moitié qui est non remboursée. Si les coemprunteurs ont opté pour une quotité de 70/30, de 60/40, le remboursement se fera selon celle-ci. Ils peuvent également faire le choix de s’assurer à 100 %, auquel cas le prêt qu’ils ont souscrit est entièrement garanti. C’est de loin la solution la plus sûre, mais aussi la plus chère.
Si deux personnes souhaitent contracter conjointement un prêt immobilier et ne veulent pas assurer à 100 % chaque tête, il serait judicieux de placer la proportion la plus importante sur le coemprunteur qui a les plus gros revenus.
La garantie perte totale et irréversible d’autonomie
Au même titre que celle qui couvre le décès, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) doit aussi faire partie du panel de couvertures inclus dans un contrat d’assurance emprunteur. Également appelée garantie invalidité absolue et définitive (IAD), elle intervient au cas où l’emprunteur ou un coemprunteur serait dans l’incapacité totale et irréversible (c’est-à-dire définitive) de travailler.
La garantie IAD ne se déclenche que si l’emprunteur assuré a subi un accident ou a été victime d’une maladie. Le sinistre doit en plus entraîner une perte totale et irréversible d’autonomie qui l’empêche d’avoir une quelconque activité professionnelle. Après sa déclaration, l’assureur se charge de mandater un professionnel de santé pour diagnostiquer l’assuré. Si l’expert constate vraiment une PTIA, le remboursement du crédit couvert peut alors s’opérer. Cela peut se faire de deux manières :
- le capital restant dû est pris en charge dans son intégralité,
- les mensualités encore prévues sont remboursées jusqu’à l’échéance.
En cas d’emprunt à plusieurs, l’indemnisation s’opère conformément à la quotité choisie entre les coemprunteurs. Dans tous les cas, la prise en charge de l’assureur dans le cadre de la garantie PTIA complète la pension d’invalidité prévue par la Sécurité sociale.
La PTIA correspond en général à l’invalidité de troisième catégorie de la Sécurité sociale. Les assureurs sont néanmoins libres de définir un degré d’invalidité différent pour faire fonctionner la garantie IAD. Certains ont aussi mis en place un âge limite au-delà duquel le risque de PTIA n’est plus pris en charge. Un délai de carence, une franchise et des exclusions peuvent aussi être prévus. Les principales exclusions sont notamment la tentative de suicide, l’abus de stupéfiants ou d’alcool, la pratique d’une activité ou d’un métier à risque… On note aussi les maladies non déclarées dans le questionnaire médical. Avant de procéder à la souscription, l’emprunteur a ainsi tout intérêt à bien lire les conditions générales et particulières du contrat.
La garantie invalidité permanente totale
Autrement appelée garantie IPT, la garantie invalidité permanente totale intervient en cas d’inaptitude permanente de l’assuré à exercer une activité professionnelle. Pour qu’elle déclenche l’assurance emprunteur, l’IPT doit être consécutive à une maladie ou à un accident. La cause du sinistre ne doit pas figurer parmi les exclusions prévues dans le contrat. Ces dernières sont plus précisément similaires à celles de la garantie PTIA. La certification de l’IPT par un médecin expert mandaté par l’assureur est aussi l’un des points qui conditionnent le déclenchement de la même garantie.
Après consolidation de l’état de santé de l’assuré, le professionnel de santé dépêché l’évalue pour ensuite déterminer son degré d’invalidité. Cette dernière n’est qualifiée d’IPT que si son taux oscille entre 66 et 99,9 %. Le remboursement peut, là encore, se réaliser sous deux formes différentes (capital restant dû ou mensualités). L’assureur tient compte de la quotité choisie par chaque coemprunteur en cas d’emprunt à plusieurs.
La garantie invalidité permanente partielle
Cette garantie entre en jeu à partir du moment où l’assuré est victime d’une invalidité permanente partielle (IPP) le rendant inapte au travail. Cela peut être à cause d’une maladie ou d’un accident, et après que son état de santé s’est stabilisé. Un tel sinistre doit avoir été constaté par un médecin de l’assureur. Une invalidité permanente partielle correspond à un degré d’invalidité se trouvant entre 33 et 66 %.
La garantie invalidité permanente partielle est de ce fait moins handicapante par rapport à l’IPT dont le taux va au-delà de 66 %. Selon le contrat d’assurance emprunteur, l’IPP est couvert durant toute la durée du prêt ou jusqu’à un âge limite indiqué expressément dans la police. Pour ce qui est des exclusions, elles sont en général les mêmes que celles des garanties précédentes. Le remboursement se fait quant à elle sous la forme d’une prise en charge partielle des mensualités restantes.
La garantie perte d’emploi
La garantie perte d’emploi est une couverture optionnelle de l’assurance-emprunteur, mais se révèle indispensable. Aussi connue sous le nom de garantie protection chômage, elle se déclenche suite à la rupture d’un contrat de travail indéterminé. Elle ne concerne que les emprunteurs en CDI. Bon nombre d’assureurs prévoient en plus un critère d’ancienneté.
Lorsque ce dernier n’est pas respecté, un assuré licencié ne pourra prétendre à aucune indemnisation, et ce, même s’il était en CDI. Selon les compagnies d’assurances, la prise en charge peut prendre deux formes : remboursement des mensualités ou versement d’une indemnité permettant le règlement des échéances. Dans le second cas, une durée maximale d’indemnisation est parfois établie contractuellement.
