Aujourd’hui, l’assurance de prêt immobilier n’est pas obligation inscrite dans la loi. Néanmoins, il est impossible d’obtenir un prêt auprès d’un établissement bancaire ou d’un organisme de crédit sans fournir cette garantie aux prêteurs (ceux-ci décident des conditions d’octroi d’un prêt).
La plupart des prêteurs proposent généralement leurs propres contrats d’assurance. Dans cet article, nous allons voir qu’il est possible de substituer un autre contrat d’assurance et que la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, permet désormais de le faire à tout moment.
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Pourquoi la loi Lemoine a-t-elle été adoptée ?
La loi Lemoine est en réalité l’aboutissement d’une série de réformes mises en place à partir de l’année 2015. Ces réformes contribuent progressivement à la libéralisation de l’assurance de prêt immobilier. En effet, la plupart des banques proposent leurs propres assurances de prêt ou celles de leurs partenaires.
Cela avait pour conséquence de fausser le jeu de la concurrence puisque les banques détenaient 88% des cotisations annuelles en matière d’assurance de prêt. Rappelons que le marché des assurances de prêt représente 8 milliards d’euros en France.
Sept ans avant l’adoption de la loi Lemoine, la loi Hamon en 2015 est venue permettre aux consommateurs de changer leurs contrats d’assurance (habitation, automobile ou encore assurance de prêt) à tout moment à partir de la première année de souscription.
En 2016, un autre texte législatif est intervenu pour permettre aux demandeurs de prêt immobilier de substituer un autre contrat d’assurance à condition que ce contrat offre des garanties au moins similaires à celles qui figurent dans le contrat proposé par la banque (article L313-30 du Code de la consommation).
Malheureusement, force est de constater que les banques ont utilisé certaines failles législatives ou certains vides juridiques pour empêcher la plupart des changements d’assurance. C’est pour cette raison que la loi Lemoine apparait.
Que dit la loi Lemoine ?
La loi Lemoine permet à tous les consommateurs de choisir librement leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Au moment de la demande de prêt, il est possible de substituer une assurance de prêt moins cher qui offrent au minimum des garanties similaires ou de substituer un contrat d’assurance qui offre une meilleure protection.
Comment trouver une assurance de prêt plus intéressante ?
Aujourd’hui, internet offre la possibilité de trouver plus facilement un contrat d’assurance vraiment adapté à ses besoins en bénéficiant notamment de :
- La garantie décès
- La garantie invalidité
- La garantie en cas d’incapacité temporaire (totale ou partielle) de travail
- La garantie en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
- La garantie en cas de perte d’emploi
Pour cela, il est intéressant d’utiliser un comparateur d’assurance de prêt en ligne pour éviter d’avoir à démarcher toutes les compagnies d’assurance, et pour recevoir des devis adaptés à ses besoins.
Les consommateurs peuvent ainsi comparer les différentes assurances sur le prix des cotisations, sur la teneur des garanties proposées, et faire leur choix à tête reposée. Après avoir vérifié que le contrat d’assurance offre des garanties au moins équivalentes à celles de la banque, il sera possible de joindre le devis au dossier de demande de prêt immobilier.
Si l’assurance de la banque peut proposer un meilleur tarif ou de meilleures garanties, elle pourra aussi vous faire une autre proposition.
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