Le mur privatif est par définition la propriété exclusive et entière d’un seul propriétaire. Celui-ci peut donc effectuer ce qu’il souhaite sur cette clôture de séparation dans la mesure où elle lui appartient à 100%. Par conséquent, le voisin du mur privatif ne pourra, lui, pas l’exploiter ni y réaliser des constructions.
Toutefois, pour construire ce mur privatif, le propriétaire doit au préalable respecter certains critères, dont la distance, quand bien même cette construction se fait sur son propre terrain. Quelle est donc la distance à respecter pour un mur privatif ? Toutes nos infos.
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Comment se détermine la distance d’un mur privatif ?
Il faut noter que la construction d’un mur privatif dans sa propriété doit respecter un encadrement légal prévu par l’article R.111-19 du code de la construction ou bien par des normes communales appelées plan d’occupations des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU).
L’article R.111-19 pour la distance à respecter d’un mur privatif
Cet article énonce les dispositions à prendre dans le cas de la fabrication d’un mur privatif dans une propriété privée.
La construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative de 3 mètres minimum par rapport à la maison du ou des voisins. En d’autres termes, la distance doit être égale à la moitié de sa hauteur par rapport à la propriété voisine et ne doit jamais se trouver à moins de 3 m de la limite de séparation.
Pour trouver un point de référencement, l’article affirme qu’il faut prendre en compte le point le plus avancé de la propriété. C’est par cet endroit que l’on va déterminer le point de départ du calcul de la distance à respecter.
En cas de non-respect de la distance imposée, le propriétaire peut se voir démolir son mur privatif.
Le POS ou PLU dans la construction d’un mur privatif
Il faut savoir que la mairie peut fixer ses propres règles concernant la distance à respecter d’un mur privatif.
Si le mur en question dépasse les 2 m de hauteur, sa construction doit obligatoirement être régit sous une validation de l’urbanisme. Vous devez donc faire la demande à la mairie pour une autorisation d’un mur privatif de plus de 2 mètres de hauteur.
Néanmoins, si la clôture ne dépasse pas les 2 mètres, la démarche à la mairie n’est pas nécessaire.
Pour la distance, la mairie peut donc fixer ses propres normes, en vertu du Plan local d’urbanisme ou du Plan d’occupation des sols.
Si la mairie ne possède aucun plan communal, alors ce sont les lois régionales ou celles du code de l’urbanisme qui s’appliquent.
Par conséquent, la hauteur et la distance à respecter pour un mur privatif seront toujours encadrées, que cela soit par des normes nationales, régionales ou locales.
Il faut noter que la distance à respecter pour construire ce type de mur privé est liée aux limites qui séparent les deux propriétés voisines, aux limites avec la voirie et est aussi relative aux distances dépendant des constructions.
Mur privatif et mur mitoyen, quelle différence ?
Les deux types de murs servent à délimiter le terrain entre deux voisins. Ils sont donc situés entre les deux propriétés. S’il la distance doit être respecter légalement, il convient aussi de les différencier, car un mur privatif et un mur mitoyen sont totalement différents au niveau de la loi.
- Le mur mitoyen : ce mur de clôture appartient aux 2 propriétaires. C’est-à-dire que sa construction, son entretien et ses réparations doivent être divisés en deux. Il est construit en bordure des deux terrains.
- Le mur privatif : il appartient exclusivement à l’un des propriétaires, en l’occurrence celui qui l’a construit. Il est généralement réalisé entièrement sur l’un des deux terrains contigus. L’unique propriétaire du mur privatif a l’entière propriété et peut donc en faire ce qu’il veut, sans que le voisin n’ait le droit d’y toucher ou de faire pousser des végétaux.
