Le notaire est une figure importante dans le processus de planification successorale. Il s’agit en effet d’officier public et ministériel dont le rôle est de rédiger ou de recevoir les actes auxquels les personnes doivent authentifier, et tout particulièrement concernant les actes relatifs à la vente d’un immeuble mais aussi au règlement d’une succession.
Dans certains cas, un notaire peut effectivement être nommé pour agir en tant qu’exécuteur testamentaire d’une succession, ce qui signifie qu’il sera responsable de la gestion de l’héritage et de la distribution des biens mobiliers et immobiliers selon les termes du testament réalisé par le défunt.
Bien qu’un notaire soit autorisé à toucher à l’argent relatif à la succession, il n’a pas le droit de conserver cette somme, ou du moins, ne doit pas la garder indéfiniment. Si un notaire tente de le faire de manière personnelle, il pourrait être accusé de détournement de fonds. Explications.
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Le processus de la succession chez le notaire
Pour régler une succession, le notaire doit procéder à plusieurs étapes différentes avant de distribuer l’argent et les biens aux héritiers. C’est notamment dans ce processus qu’il se doit de garder l’argent de l’héritage.
- En premier lieu, le notaire vérifie les personnes impliquées dans la succession.
- Ensuite, il vérifie si un testament a été effectué par le défunt ou s’il a légué ses biens immobiliers et mobiliers de son vivant.
- Enfin, avant de distribuer les biens à ses héritiers, il doit avant tout régler les éventuelles dettes, charges et dépenses qu’il aurait laissé en suspens de son vivant.
Toutefois, le notaire devra s’assurer de ne pas toucher à la réserve, c’est-à-dire la partie de la succession qui est protégée, car réservée aux héritiers.
Il s’assurera de payer les dettes, les dépenses et les charges du défunt avec la quotité disponible, qui est la partie qui ne leur est pas automatiquement réservée.
C’est notamment pour ces raisons-là que l’on se pose souvent la question selon laquelle le notaire peut-il garder l’argent de la succession. Principalement, il s’agit de la partie qui ne leur est pas réservée, mais il faut toutefois connaître un peu plus le principe, car certains notaires peuvent se permettre de garder plus qu’il n’en faut.
Argent d’une succession : le notaire peut-il le garder ?
Le notaire est soumis à un régime assez rigoureux sur leur responsabilité professionnelle. S’ils ne respectent pas la loi sur ce côté-là, ils peuvent en être sanctionnés.
Néanmoins, concernant l’argent de la succession, il n’est pas, à proprement parlé, gardé sur son compte personnel ou professionnel.
L’argent dort sur un compte bloqué ou conservé, entièrement à part (donc, pas en son nom), le temps de régler les dettes et autres règlements que le défunt n’a pas pu régler de son vivant. Il s’agira alors d’un compte indivis.
La quotité disponible est d’ailleurs là pour cela, pour qu’il puisse s’en servir de manière légale; il prélève alors sur l’actif de la somme pour régler le passif. Mais chaque centime ne peut être sorti du compte sans l’argent de ce représentant de la loi.
Une fois l’argent pour les dettes et les charges a été prélevé, ce dernier devra calculer la part de chacun de ses successeurs avant de procéder à la distribution des biens et de l’argent.
Combien de temps le notaire peut-il garder l’argent de la succession ?
La loi n’impose pas au notaire une durée limitée pour conserver l’argent de l’héritage. Toutefois, l’Office Notarial impose au notaire de régler la procédure de succession dans un délai de 3 à 6 mois maximum.
Pourquoi un si long délai ?
C’est le temps pour le notaire de déclarer la succession à l’Administration fiscale, de vérifier le lien de parenté de chacun des successeurs, d’évaluer l’actif successoral, et enfin de calculer leur part réservataire et la quotité disponible.
Passé le délai de 6 mois, le notaire peut être pénalement sanctionné si les héritiers réclament l’argent et qu’il n’est toujours pas disponible.
Généralement, ces derniers devront alors faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la succession ou à un médiateur de justice en déposant plainte à la Chambre Départementale des Notaires.
Les risques des héritiers si le notaire garde l’argent
Quand bien même un notaire est un professionnel de confiance et les cas de détournement d’argent de leur part sont particulièrement rares, il peut arriver (aussi rarement que cela en a l’air) qu’il détourne l’argent de la succession.
Dans ce cas là, les héritiers risquent de perdre leur argent s’ils n’intentent pas rapidement un procès contre cet officier ministériel par le biais d’un avocat spécialisé en droit successoral.
Les disciples risquent également d’avoir des pénalités de retard à verser au fisc français à cause du retard du notaire.
Les sanctions pour le notaire
Si le notaire a commis une faute lors de la procédure successorale, sa responsabilité professionnelle peut être engagée pénalement. En effet, il peut être condamné de détournement de fonds pour son profit personnel. Les sanctions contre lui peuvent aller jusqu’à sa radiation.
Vous avez le droit de lui réclamer des indemnités correspondantes à la somme que vous devez verser au fisc suite au retard qu’il vous a causé.
Attention : vous pouvez vous retourner contre le notaire pour avoir garder l’argent de la succession seulement si le retard (de plus de 6 mois) lui incombe à lui et non à vous. Si, par exemple, vous avez déclaré le décès de votre prédécesseur trop tard, il ne peut pas en être le responsable. Il en est de même si vous n’aviez toujours pas trouvé d’accord entre tous les héritiers.
Toutefois, le notaire a le devoir de vous prévenir du délai à respecter pour déclarer la succession et les conséquences en cas de non-respect du délai. S’il ne prévient pas les acquéreurs, il peut être condamné à leur verser des dommages et intérêts.
Peut-on se protéger contre un notaire qui garde les fonds de l’héritage ?
La réponse est oui. Les successeurs peuvent effectivement se protéger contre un notaire qu’ils estiment malveillant. Ils devront faire appel à un juge qui gardera alors une part de l’argent en dépôt, afin que le notaire ne puisse pas garder entièrement l’argent lié à la succession.
Lorsque ce dernier refuse explicitement de rendre l’argent de la succession aux héritiers, ceux-ci doivent saisir le tribunal qui l’obligera à leur rendre le montant. Ils peuvent également se tourner vers le Procureur de la République ou la Chambre de notaire afin qu’elle sanctionne le représentant.
Faire valoir ses droits auprès du notaire
Il ne faut pas hésiter à réclamer au notaire de rendre compte de sa gestion de l’héritage à l’ensemble des successeurs du défunt. Ils sont donc aussi dans le droit de lui demander de leur rendre tous les documents relatifs à leur succession, afin qu’ils procèdent au changement de notaire.
Quand bien même ce notaire est nommé dans le testament, ce dernier n’est pas tenu de garder l’argent. Il doit seulement écouter et suivre les instructions données par celui qui a rédigé son testament ainsi que de gérer le montant successoral selon la norme légale.
Prévenir le notaire qui fait trainer la succession
Si vous constatez que le notaire tarde à vous envoyer l’argent et à procéder à la distribution des biens mobiliers et immobiliers de votre défunt parent ou prédécesseur, n’hésitez pas à l’avertir et le booster dans ses devoirs. Vous pouvez :
- Lui envoyer un e-mail aux premiers abords (en précisant le numéro du dossier et en étant clair dans vos propos écrits).
- Vous pouvez compléter cette demande avec un courrier postal avec accusé de réception afin qu’il puisse recevoir un rappel de tous les côtés. L’accusé de réception sera utile et pourra servir en tant que preuve en cas d’assignation en justice du notaire.
- Il ne faut pas hésiter à préciser que l’ensemble des héritiers sont prêts et ont trouvé un accord afin de le booster à procéder à l’héritage. En effet, lorsqu’il existe des désaccords entre les différents héritiers, cela peut retarder le règlement de la succession.
- Si, malgré toutes ces relances, le notaire est toujours en train de traîner, prenez contact avec un avocat en droit successoral pour lui mettre la pression. L’avocat pourra faire intervenir le Président de la Chambre des Notaires afin de contacter directement le notaire en question et lui réclamer la somme.
Les cas légaux où le délai de 6 mois peut être rallongé
Il peut arriver, au vu de quelques difficultés successorales, que le notaire rallonge le délai qui lui permet de garder l’argent dû à la succession, selon la loi.
C’est notamment le cas lorsque le notaire ne parvient pas à trouver un ou plusieurs héritiers du défunt, et que ses recherchent lui prennent plus de temps que prévu (qu’il s’agisse d’un conjoint ou d’un héritier particulier ou légataire mentionné dans le testament).
En résumé
Le délai imposé par l’Office notarial pour garder l’argent est de 6 mois.
Cet argent est conservé tout ce temps dans un compte indivis qui n’est nullement au nom du notaire.
Lorsque le notaire garde l’argent de la succession plus de temps que prévu, il s’agit soit d’une situation non imputable au notaire (héritiers en désaccord, déclaration du décès en retard par les successeurs, héritier introuvable…) soit d’une situation lui étant imputable.
Dans ce dernier cas, les héritiers peuvent se retourner contre lui et intenter un procès par le biais d’un avocat en droit successoral.
Ces derniers pourront alors lui réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice subi et le notaire peut se voir sanctionné par la Chambre des notaires.