La loi prévoit un plafonnement de la taxe foncière sur les résidences principales et simplifie les critères d’exonération, notamment pour les personnes âgées de plus de 75 ans.
Découvrez ici les différentes situations permettant de bénéficier de ces avantages fiscaux.
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Le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, le montant de la taxe foncière sur votre résidence principale peut être plafonné.
Vous pouvez bénéficier de ce plafonnement si vous êtes dans la situation suivante :
- Vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune;
- Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 947 € pour la première part du quotient familial.
Traitement des locaux vacants
Un particulier peut être exonéré de la taxe foncière en cas de vacance locative d’un logement normalement destiné à la location ou en cas de non-utilisation d’un local qu’il exploite à des fins commerciales ou industrielles, sous réserve de :
- La vacance ou la non-utilisation est involontaire de la part du propriétaire;
- La vacance ou la non-utilisation dure au moins 3 mois;
- La vacance ou la non-utilisation concerne soit l’ensemble du bâtiment, soit une partie qui pourrait être louée ou utilisée séparément.
Les individus exemptés de la taxe foncière sur leur résidence principale
L’exonération de la taxe foncière dépend de critères liés à l’occupant et à ses ressources, nécessitant une évaluation attentive de chaque situation individuelle.
Toutefois, il est important de noter une information préoccupante : la taxe foncière devrait subir une nouvelle augmentation pour l’année 2024, ce qui pourrait affecter considérablement les propriétaires immobiliers, malgré les éventuelles exonérations.
Critères liés à l’occupant : Cette exonération s’applique aux catégories suivantes :
- Bénéficiaires de l’ASI sans condition de ressources;
- Bénéficiaires de l’Aspa sans condition de ressources
- Personnes âgées de plus de 75 ans, soumises à des conditions de ressources;
- Bénéficiaires de l’AAH, sous condition de ressources.
Conditions de ressources : L’éligibilité à l’exonération est basée sur le revenu fiscal de référence de l’année précédente, qui doit être inférieur à des seuils définis. Il est à noter que si ces seuils sont dépassés, les bénéficiaires conservent les avantages de l’exonération pendant deux années supplémentaires.
Note : La loi de finances pour 2023 supprime le critère d’occupation du logement requis pour bénéficier des réductions de taxe foncière et de taxe d’habitation.
Ces avantages peuvent également être accordés aux personnes âgées résidant en établissements d’hébergement ou en maisons de retraite, dès lors qu’elles conservent la jouissance de leur ancienne résidence principale.
Note : Aucune démarche particulière n’est requise une fois les conditions remplies pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.
Si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et si vous remplissez les conditions de ressources pour l’exonération, vous pouvez recevoir une réduction automatique de la taxe foncière d’un montant de 100 €.
Les nouveaux bâtiments utilisés comme résidences principales peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière de 15 ans s’ils ont été construits avec un régime de prêt HLM ou financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l’État.
Hari est une rédactrice spécialisée dans le domaine du jardinage, passionnée par les plantes et leur entretien. Grâce à ses connaissances approfondies, elle offre des conseils précieux et des astuces pratiques pour créer et maintenir de magnifiques jardins florissants.