L’achat d’une propriété est un investissement à long terme. Il est important de réfléchir à tous les résultats potentiels avant de prendre une telle décision.
D’ailleurs, le regret d’un achat immobilier n’est pas rare. Il intervient souvent quelques jours après la signature, ou parfois plus tard.
C’est la raison pour laquelle il existe des droits et des délais de rétractation. Mais dans quels cas peut-on en bénéficier ? Aiga-France.fr vous donne toutes les infos.
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Regret achat immobilier : les principales raisons
Vous pouvez regretter votre décision d’acheter une propriété peu de temps après avoir signé le contrat, ou cela peut ne devenir apparent que lorsque vous aurez emménagé et vous serez installé.
Dans un cas comme dans l’autre, il est important de comprendre les raisons de votre regret et d’agir rapidement si vous voulez vous retirer du marché.
- Généralement, la principale cause est l’état de la maison. Avant de signer un achat immo, il est important de bien visiter les lieux et fouiller les coins et recoins pour vérifier qu’il n’y a pas de problème d’étanchéité, d’humidité, ou tout autre vice de construction qui pourraient gâcher votre quotidien à l’intérieur de ce logement. Il existe d’ailleurs des lois contre ce genre de problème dont nous expliquons plus bas pour que vous puissiez en profiter.
- Une des autres raisons est le quartier où se trouve la maison. Vous ne connaissiez pas le quartier avant d’y habiter et vous découvrez les inconvénients de la zone d’habitation. Assurez-vous de visiter également le quartier à toute heure de la journée pour vérifier qu’il s’agisse d’un endroit qui vous convient parfaitement avant de signer.
Que faire en cas de regret d’achat immobilier ?
Il est clair qu’il vaut mieux prendre le temps avant la signature plutôt que de rompre votre engagement. Toutefois, il arrive donc que ça se produise et dans ce cas, il est important de connaître certains points pour que la tâche soit moins compliquée.
Les délais de rétractation
Il faut savoir que vous avez un délai de 10 jours après la signature de l’avant-contrat pour se défaire de la vente. L’avant-contrat se conclut de manière provisoire avant la signature d’un contrat définitif.
À partir de quand court le délai de rétractation après l’avant-contrat ? À compter du lendemain de sa notification ou de sa remise en main propre.
Ne pas verser d’argent avant la fin du délai
Évitez de verser de l’argent au vendeur avant l’expiration du délai. D’une part, ce n’est pas légal, et d’autre part, si vous regrettez votre achat comme c’est le cas, vous devrez passer par la justice afin de récupérer l’acompte que vous avez versé. C’est la raison pour laquelle il est important de passer par un notaire pour signer un compromis de vente ou une promesse de vente.
Conditions différentes en cas de regret selon la nature du contrat
S’il s’agit d’un compromis de vente
Si vous vous rétractez après la signature d’un compromis de vente, le vendeur pourra vous réclamer une indemnité équivalente à 5 ou 10 % du prix de vente en se basant sur la clause pénale stipulée dans ce compromis.
En cas de promesse unilatérale de vente
Si vous changez d’avis et vous regrettez votre achat immobilier après la signature de la promesse unilatérale de vente, vous perdez votre indemnité d’immobilisation : il s’agit d’une somme que l’acquéreur du bien doit verser au vendeur s’il n’achète finalement pas le bien immobilier en question. Généralement cette somme est versée lors de la signature de l’avant-contrat.
Vous pouvez ne pas perdre cette indemnité si une des conditions suspensives stipulées dans le contrat n’a pas été réalisées.
En cas de contrat de réservation
C’est un acte sous seing privé, c’est à dire signé entre particuliers (vendeur et acheteur), avec ou sans la présence d’un notaire. Cet avant-contrat est signé pour l’achat d’une maison ou appartement basé dans un immeuble neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Le vendeur s’engage à vous réserver le logis décrit avec précision dans le contrat de réservation.
Pour sa part, l’acheteur – donc vous – s’engage à conclure la vente et à payer un dépôt de garantie au promoteur.
Le délai légal de désistement est alors de 10 jours sans avoir besoin de verser une quelconque indemnité ni aucun frais.
Néanmoins, si vous dépassez ce délai, le dépôt de garantie ne vous sera pas rendu si vous vous rétractez à signer l’acte de vente définitif. La seule option où vous pourrez vous en sortir sans frais après le délai de rétractation, c’est le cas où le vendeur n’a pas respecté une des clauses de ses engagements énoncées dans le contrat de réservation. Par exemple, en cas d’augmentation du prix de plus de 5% de ce qui est inscrit dans l’engagement.
Les conditions suspensives : éléments de protection de l’acquéreur
Lors de la réalisation du contrat pour l’achat du bien immobilier, il est important de stipuler des conditions suspensives pour vous apporter une protection en plus en cas de regret. Ces clauses permettent de certifier que la vente ne sera réalisée que si ces conditions ont lieu.
Par conséquent, si le fait prévu dans la condition ne se réalise pas, la vente sera annulée. Pour qu’elles soient valables, ces clauses suspensives doivent avoir pour objet un événement qui ne s’est pas encore produit et qui est incertain.
À quoi correspondent ces clauses suspensives ?
Plusieurs éléments peuvent être la cause de conditions suspensives, parmi eux :
- Permis de construire refusé.
- Non délivrance du certificat d’urbanisme.
- Non obtention du prêt immobilier par la banque : c’est une clause suspensive obligatoire. Néanmoins, l’acheteur doit montrer la preuve de ses recherches de financement et le refus de la banque pour pouvoir se désengager de la vente. Il détient en principe un délai de 60 jours.
À ce moment-là, si une de ces clauses ne peut pas être réalisée, vous êtes libre de mettre fin au contrat de vente et à la vente elle-même sans frais ni indemnité à verser. Utile lorsque vous regretter d’avoir signer cet achat !
Que faire en cas de regret d’achat immobilier suite à un vice découvert après la vente ?
En cas de vice de construction
Fissures, défauts d’étanchéité, craquements… Vous regrettez votre achat immobilier à cause d’un défaut de construction ? Sachez que selon le fait que l’immeuble a été créé il y a plus ou moins de 10 ans, les critères changent.
- Si vous avez acheté un bien dans un immeuble ancien (plus de 10 ans), le vendeur particulier est, dans la majorité des cas, exonéré des vices cachés sans gravité (sauf le vendeur professionnel). Le recours que vous pouvez prouver est que ce dernier est de mauvaise foi et connaissait le vice en question. Vous avez un délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice pour assigner le vendeur en justice et demander de vous restituer l’argent de la vente et d’éventuels dommages et intérêts.
- Si vous avez acheté dans un immeuble datant de moins de 10 ans, il faut savoir que vous êtes couvert par la garantie décennale en cas de défaut de construction (ainsi que de la garantie de parfait achèvement si immeuble de moins d’1an et de la garantie biennale si l’immeuble a 2 ans).