Le projet dans les crédits immobiliers c’est avant tout d’acheter un bien et renégocier son crédit. Un compromis de vente de rétractation est inculpé de la rencontre d’une offre et d’un agrément d’où le preneur peut se rétracter.
Contenus de la page
Qu’est-ce qu’un compromis de vente de rétractation?
Le compromis de vente vaut dès qu’il y a accord sur le bien et sur le prix », stipulant l’article 1589 du Code civil. Le compromis de vente de rétractation est une étape incontournable qui ratifie l’escorte entre les parties dans une vente. Ce contrat bilatéral de vente est un avant-contrat, car il est un introductif à la signature de l’acte de vente finale, voire définitive.
La vente est classée conventionnelle si le notaire opine au prix proposé par le potentiel acquéreur, puis l’avant-contrat sera alors signé. L’acquéreur doit verser un acompte qui est entre 5 à 10 % du prix du bien. Cela permet de garantir son engagement dans la vente. Il faut réitérer le compromis de vente en notant la forme authentique reçue par le vendeur en une forme spécifique. Pour conclure définitivement la vente, le vendeur doit réunir les parties pour lire puis signer le contrat.
Un compromis de vente de rétractation doit indiquer les conditions abrogatives de la vente. L’obtention d’un prêt immobilier est l’une des conditions suspensives les plus rencontrées. L’acheteur est dans l’obligation de tenir informer s’il dispose d’un pourvoi d’un prêt immobilier pour payer la somme de la vente. Dans ce cas-là, l’emplette de ce prêt à régler le paiement de la vente dépendra d’une modalité. L’acquéreur ne sera pas procuré du bien tant qu’il ne dispose pas le prêt immobilier et le dépôt de garantie lui sera donc rendu.
Un compromis de vente est-il rétractable ?
Le compromis de vente de rétractation est un avant-contrat signé entre le vendeur et l’acheteur. Il se trouve qu’une offre d’achat immobilier concédant à l’acheteur de s’engager sur l’acquisition d’un bien et de le conserver subsistait. L’acheteur a la possibilité de se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature du compromis. Un acte accordant à l’acheteur de s’engager sur l’obtention d’un appartement et de pouvoir le garder, c’est l’offre d’achat immobilier. Tant que le vendeur n’a pas accepté l’offre d’achat, il ne sera pas encore engagé dans tout contrat de vente.
De plus, l’offre d’achat doit contenir certaines informations telles que les coordonnées de l’acheteur, la description du bien, le prix proposé pour l’achat, le financement prévu, les modalités de réponse du vendeur et la durée de validité de l’offre. Cette offre est généralement comprise entre 5 à 10 jours. À aucun retour de la part du vendeur dans les délais impartis, l’offre d’achat est jugée comme caduque. Le proprio va concevoir l’offre d’achat obtenue et pourra librement refuser si elle n’est pas à sa portée.
Le vendeur ne peut pas se rétracter dans le cas où il a accepté l’offre d’achat. Si la signature d’un compromis de vente a été faite entre le vendeur et l’acheteur, cela inclut qu’elle a été avisée d’une offre d’achat formulée par l’acheteur .Par contre, le vendeur possède pleinement le droit de résilier du compromis de vente si l’acheteur a négligé à l’une de ses contraintes contractuelles. Elles sont mentionnées dans le compromis de vente, et permettent au vendeur de justifier sa cause.
Que dire sur la mise en demeure par voie recommandée de la rétractation?
Dans le cas de rétractation, le professionnel doit restituer la totalité des sommes versées, y compris les avances ou cautions. Sous un délai de quatorze jours depuis la date à laquelle la personne est informée de la décision de se rétracter que le remboursement doit se faire. En complément de ce dossier, consultez aussi notre article sur le compromis de vente entre particuliers.
Le professionnel peut proposer le remboursement jusqu’à leur rapatriement ou jusqu’à ce que la preuve de retour soit présentée s’il s’agit de la vente des biens. Il est à noter que les jours fériés ne sont pas inclus dans le délai de rétractation.
Seule la date d’envoi de la lettre de rétraction du compromis de vente sera tenue en compte pour l’application du droit de rétractation. Le vendeur peut toujours prédire une annulation par voie judiciaire si l’acheteur a renoncé à ces obligations, même si le notaire ne jouit pas volontiers de la rétractation comme le preneur.
