homme devant ses dossiers de surendettement

Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini

Un dossier de surendettement détermine l’action qu’on entreprend vers une personne qui se trouve dans une situation de surendettement. Autrement dit, son incapacité à rembourser ses dettes et ses crédits malgré tous les efforts que l’endetté a pu effectuer. On ouvre donc ce type de dossier en son nom à la Banque de France.

Lorsque votre dossier a été mis en place, vous pouvez étaler vos paiements sur des mensualités, voire des années. Il est donc normal qu’après un certain temps vous vous posiez cette fameuse question :  quand est-ce que votre dossier de surendettement se termine.

Retrouvez toutes les infos sur ce sujet, mais aussi de quelle façon est-on supprimé du FICP, et comment procéder à un effacement de sa dette.

Où trouver cette information de durée ?

Pour savoir si votre dossier de surendettement est fini, il y a plusieurs endroits où vous pouvez vous renseigner : 

  • Sur les échéanciers envoyés par votre créancier tous les mois. Il est inscrit la date du début de remboursement, le montant qu’il reste à rembourser et sa date de fin. 
  • Sur l’ordonnance exécutoire du juge qui a validé le dossier. Le plan total est détaillé avec sa date de fin de remboursement.
  • Au Tribunal d’instance de la ville qui vous a validé votre dossier de surendettement, aux archives. 
  • Vous pouvez aussi contacter la Banque de France pour connaître la situation et savoir où en est votre dossier. 

La durée d’un dossier de surendettement une fois déposé

Une fois que vous avez ouvert un dossier de surendettement, sa durée dépend de la nature et du montant de vos dettes, entre 5 et 8 ans : 

  • Il peut durer 5 ans : en cas de procédure de rétablissement personnel, peu importe s’il s’agit ou non d’une liquidation judiciaire.
  • Il peut durer 7 ans : c’est le cas lorsqu’il s’agit d’un plan conventionnel de redressement.
  • Il peut aller jusqu’à 8 ans pour les situations d’endettement aggravées, ou lorsqu’il s’agit d’une réorganisation des dettes où un nouveau plan est réalisé.

Le délai de la commission pour donner l’instruction

Il faut savoir qu’une fois le dossier de surendettement déposé, la commission a un délai de 3 mois au maximum pour donner les instructions du dossier et lui donner l’orientation nécessaire. C’est également dans ce même délai qu’elle valide ou non le dossier en question. 

Que se passe-t-il si la Commission ne respecte pas le délai de 3 mois ? Le taux d’intérêt conventionnel des emprunts de l’individu sera remplacé par le taux d’intérêt légal

La durée d’inscription au FICP

Lorsque vous ouvrez votre dossier de surendettement, il faut savoir que vous êtes directement inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La loi prévoit 2 durées d’inscription différentes au FICP : 

  • une durée de 5 ans
  • une durée de 7 ans.

Elles sont liées au délai du dossier de surendettement. 

À noter que si aucun incident de paiement n’a été constaté au cours des 5 premières années, vous serez alors supprimé du FICP plus tôt que prévu. 

dossier liquidation crédit insolvabilité

Les conséquences d’un dossier de surendettement à son nom

Ouvrir un dossier de surendettement n’est malheureusement pas sans conséquence. 

  • Vous serez fiché au FICP et vous aurez du mal à obtenir des financements et des crédits auprès d’organismes financiers.
  • Vous pouvez être saisi de vos moyens de paiements (chèque et/ou carte bancaire).
  • Le risque de voir vos affaires saisies ou vendues aux enchères pour éponger vos dettes. 
  • Bien entendu, cela peut engendrer du stress, de l’angoisse et de l’anxiété au vu de votre situation particulièrement difficile.

Comment est-on supprimé du fichier FICP après remboursement de ses dettes ? 

Après avoir réglé l’ensemble de vos dettes, vous devez faire la demande à la Banque de France de vous supprimer du fichier FICP. 

Pour cela, votre créancier vous fournira une attestation confirmant le remboursement de toutes vos dettes que vous devez envoyer à la BDF qui lancera aussitôt la procédure de défichage. 

Sinon, vous attendez que la période maximale de fichage au FICP soit terminée, autrement dit, au bout de 7 ans. Elle prendra donc fin automatiquement au bout de la septième année. De plus, si vous n’avez eu aucun incident de paiement durant 5 ans, vous serez retiré du fichier de façon anticipée. 

Effacement de la dette : qui paie ? 

Après une procédure au tribunal, vous pouvez faire l’objet d’effacement de votre dette. Le tribunal désigne alors un liquidateur dont la mission sera de vendre vos bien endettés afin d’éponger vos derniers déficits. 

Les dernières dettes sont alors réglées par l’endetté lui-même s’il peut se le permettent par la vente de ses biens. Sinon, un jugement fera qu’il puisse demander aux créanciers de prendre en charge une partie de ses engagements. 

Dès que le jugement en question a été rendu, l’endetté verra alors l’ensemble de ses dettes restantes effacées.