Le locataire qui souhaite mettre un terme à son contrat de bail de location doit informer cette intention au préalable à son bailleur en respectant un certain délai de préavis de départ. Cela doit s’opérer de façon formelle par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre pour quitter son logement doit être envoyée tôt pour permettre au bailleur de prendre ses dispositions et surtout pour avoir le temps de trouver de nouveaux locataires potentiels. Le délai de préavis est généralement de trois mois, mais ce délai peut être écourté à un mois sous certaines conditions. Pour ce faire, le locataire doit impérativement joindre à sa demande un justificatif attestant le motif ainsi invoqué.
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Qu’est-ce qu’une lettre de préavis de résiliation de bail?
Quand vient le moment où le locataire va songer à quitter son logement, celui-ci doit informer son intention à son bailleur au préalable par le biais d’une lettre de préavis. Cette notification doit être transmise au propriétaire en respectant un préavis de trois mois pour une location vide et d’un mois pour le cas d’une location meublée.
Dans quel cas le préavis peut-il être réduit à 1 mois
Le préavis est réduit à 1 mois pour le cas d’un logement meublé ou pour celui d’un appartement situé dans une « zone tendue ». Celle-ci concerne 28 agglomérations et 1149 communes françaises déterminées par la loi Alur. D’autres cas peuvent aussi justifier la réduction du délai de préavis à un mois :
– Un motif professionnel : le locataire vient de perdre son emploi, obtient une proposition de mutation professionnelle, décroche un contrat de travail (CDD ou CDI) consécutif à la perte d’un emploi ou obtient un tout premier emploi.
– L’accès à des prestations sociales : le locataire obtient un premier logement social, perçoit le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
– Des raisons personnelles: un déménagement pour des raisons de santé, l’obtention d’une ordonnance de protection ou un cas de violences familiales.
Ces cas de réduction de préavis nécessitent impérativement la fourniture d’un justificatif en attestant le motif à votre bailleur.
Les mentions obligatoires dans une lettre de préavis de location?
La lettre de préavis d’intention de déménagement à transmettre à son propriétaire de logement doit comporter certaines mentions obligatoires comme :
– L’objet de la lettre : résiliation du bail de location,
– L’adresse du logement,
– Le nom et les coordonnées du locataire et du bailleur,
– Les motifs de résiliation du contrat de bail de location,
– Le délai de préavis,
– La date à laquelle la lettre a été rédigée,
– La signature du locataire.
La lettre de préavis une fois rédigée, le locataire doit la transmettre à son bailleur dans les plus brefs délais. Le délai de préavis prendra ainsi effet à compter de la date de réception de la lettre. Pour vous assurer que la lettre de préavis soit reçue, il convient de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cela ne vous empêche pas la possibilité de remettre la lettre au propriétaire en mains propres ou bien par acte d’huissier.
Peut-on résilier un contrat de bail de location sans préavis?
Vous devez savoir, sous certaines conditions spécifiques, qu’il est également possible de résilier un contrat de bail sans préavis. C’est notamment le cas lorsqu’il s’avère que le logement est insalubre ou indécent. Pour ce faire toutefois, vous devez impérativement apporter les preuves nécessaires qui vont servir à justifier votre départ sans préavis.
Il conviendra ainsi de joindre à la lettre recommandée avec accusé de réception certains justificatifs comme : le rapport de diagnostic d’état des lieux, les constats d’huissier…