Vous êtes locataire et le logement dans lequel vous vivez a perdu son confort après avoir subi un dégât des eaux. Vous souhaitez tenir votre propriétaire informé de cette situation en vue d’obtenir une réduction de loyer, mais ne savez pas comment procéder.
Si c’est le cas, alors sachez que la loi vous autorise à adresser une lettre de demande à votre propriétaire afin qu’il puisse engager des travaux. Ce qui vous permettra aussi de bénéficier d’une réduction de loyer jusqu’à ce que la situation se rétablisse.
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Dans quelles conditions peut-on demander une réduction de loyer?
En France, la loi du 06 juillet 1989 portant sur la location prévoit dans son article 3, alinéa premier, les situations dans lesquelles le locataire peut demander une réduction de loyer au propriétaire. C’est le cas notamment quand le logement perd son confort, devient difficile à habiter et nécessite qu’on y engage des travaux d’ampleur plus ou moins importante.
Mieux encore, le locataire peut prétendre à une indemnisation quand le propriétaire engage des travaux dont la durée excède 21 jours au sein de l’appartement en location. Il est à noter de ce fait que vous bénéficierez d’une réduction de loyer proportionnellement au temps des travaux. Cette réduction s’applique aussi à la partie du logement faisant l’objet des travaux. De ce fait l’article 1er de la loi ALUR du 24 mars 2014 et l’article 1724 du Code Civil Français stipulent que :
Le propriétaire du logement à mettre en location doit garantir une habitation paisible pendant toute la durée du bail. En cas de travaux ou de dommages qui ne découlent pas de votre faute, celui-ci doit réduire le loyer. Vous devez donc vous référer à ces lois au moment où vous allez rédiger votre lettre de demande de réduction de loyer.
Que doit-on mentionner dans sa lettre de demande de réduction de loyer?
Il convient de rappeler qu’une lettre de demande de réduction de loyer doit obéir aux principales règles d’écritures d’une lettre formelle. Ceci étant, vous devez indiquer en haut de page, à l’extrémité gauche :
- Votre nom et prénom,
- Votre adresse incluant votre ville et code postal,
- La date à laquelle vous allez rédiger la lettre,
- L’objet de votre demande : réduction de loyer suite au dégât des eaux.
En plus de devoir indiquer les motifs de votre requête, vous devez aussi préciser dans la lettre les parties du logement endommagées : cuisine, salle de bain, toilettes, fuite de robinet ou de canalisation d’eau…
Vers la fin de la lettre, veillez toujours à indiquer une formule de politesse avant de signer. Prenez bien soin d’indiquer le montant que vous comptez désormais payer comme loyer avant que tout soit remis en ordre.
Comment demander une réduction du loyer suite à des dégâts des eaux?
La réduction de loyer est une sorte de dispositif de protection que la loi elle-même a prévu pour permettre au locataire d’avoir droit à une certaine compensation à la suite des dégâts des eaux. Le locataire peut donc demander une réduction dès lors que les dégâts occasionnent d’importants désagréments. Selon le cas, cette réduction peut descendre jusqu’à -50 % du montant total de loyer.
Pour demander une réduction de loyer, le locataire doit d’abord informer son intention au propriétaire avant de lui adresser une demande formelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit mentionner les désagréments subis et s’accompagner d’une attestation d’expert confirmant la présence des dégâts des eaux. La réduction doit être demandée dans les plus brefs délais justes après constatation des dégâts.
Demande de réduction du loyer et attestation d’expert
L’attestation d’expert sert à prouver et à attester l’existence des dégâts d’eau et ouvrant droit à la réduction de loyer. Tout comme pour la lettre, l’attestation doit également mentionner les désagréments subis et elle doit être jointe à votre lettre principale de demande de réduction de loyer. L’attestation elle-même doit être réalisée par un expert immobilier reconnu et agréé.
De ce fait, si le propriétaire décide d’engager des travaux sur les parties affectées par les dégâts des eaux, vous aurez droit à des réparations et pourrez même demander une réduction de loyer pour les mois à venir. Dans ce cas, la réduction du loyer doit être demandée dans les plus brefs délais et notamment après la constatation des dégâts. Découvrez en outre comment rédiger une lettre pour quitter son logement.