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Mode de fonctionnement de la location-vente d’une maison

Ces derniers temps, plusieurs personnes se sont tournées vers la location-vente de maison. En effet, cette dernière est un type de contrat permettant aux ménages modestes d’acquérir progressivement un logement. Voilà alors l’essentiel à savoir concernant la location-vente d’une maison.

Une location-vente, c’est quoi ?

La location-vente ou encore la location-accession est un moyen qui permet d’accéder progressivement à un bien. Elle consiste à trouver le bien de ses rêves et à le louer pendant la période de jouissance définie au préalable dans un contrat.

La location-vente peut concerner toutes sortes de biens. Ainsi il est tout à fait possible de réaliser une location-vente de maison de particulier ou une location-accession pour un appartement. Cependant, il est important de préciser la nature du bien dans les contrats.

Comment se fait la location-vente d’une maison?

La location-vente de maison de particulier est dite « progressive » puisqu’elle se fait en deux phases.

La phase de location

La première phase est la phase de location. Une fois que le contrat préliminaire est signé, la location-vente est mise en place. En effet, en signant ce contrat, le vendeur s’engage à réserver la maison au locataire. En revanche, le locataire doit verser la somme qui est définie dans le contrat.

La redevance livrée par le locataire pendant la période de location se compose :

  • D’une indemnité d’occupation
  • D’une part acquisitive constituant une épargne qu’il faut remettre au locataire s’il change d’avis et décide de ne pas vouloir obtenir la maison.

Après ce premier contrat, il y aura un contrat définitif qui doit être signé devant un notaire. Ensuite, le contrat va être publié au bureau des hypothèques et la location-vente sera conclue.

La phase d’acquisition 

C’est après la phase de location qu’a lieu la phase d’acquisition. Durant la période de jouissance, il est tout à fait possible que le locataire décide d’acheter plus rapidement la maison et en devenir le propriétaire. Mais pour cela il faudra qu’il paie au propriétaire la somme restante pour l’acquisition de la maison. En cas de difficulté financière, l’acheteur peut avoir recours à un prêt. Par exemple, le prêt  immobilier classique ou encore un PSLA ou Prêt Social Location-Accession avec certaines conditions.

Toutefois, le locataire peut aussi renoncer à l’acquisition de la maison. De ce fait, la part d’acquisition lui serait rendue. Le vendeur quant à lui, peut réclamer une indemnité qui correspond à 2% du prix du bien d’après la loi de 1984. Dans le cas contraire, si le vendeur annule la vente de la maison, il devra rendre la part d’acquisition au locataire avec un taux d’indemnité de 3%.

Dans le cas où le locataire décide d’abandonner l’accession à la maison à cause d’un refus de financement par la banque, personne ne peut réclamer une indemnité. Et peu importe la décision du locataire, il doit en informer le vendeur trois mois avant le terme du contrat.

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Quelles sont les obligations?

Lorsqu’il y a une location-vente maison de particulier, les deux parties ont chacune des obligations.

Du côté du vendeur

Durant toute la phase de location, le vendeur n’a pas le droit de disposer du bien. C’est au locataire-accédant de jouir du logement en fonction de la durée définie dans le contrat. Quant aux frais de copropriété, c’est aussi au locataire de s’en changer. Malgré cela, en cas de défaillance venant du locataire, le syndic peut se retourner contre le vendeur puisque celui-ci reste le garant.

Du côté de l’acheteur 

Un fois que le contrat est signé, le locataire-accédant est vu comme le propriétaire de la maison. Alors, il devra se charger des frais de réparation et d’entretien de la maison. Il doit aussi bien entretenir son logement et s’occuper de la taxe foncière.