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Signer un compromis de vente avant l’accord de la banque

Les acheteurs et les vendeurs de bien immobilier concluent souvent des accords avec des agents immobiliers. Le but de ces accords est de rédiger le document juridique qui garantit que les deux parties s’engagent manuellement et de façon mutuellement transparente. De ce fait, ils veulent que leurs possessions immobilières se transforment en bien et qu’ils en soient propriétaires à l’issue de la transaction. Il est nécessaire de bien comprendre tous les termes avant que les contractants signent un tel accord.

La définition d’un compromis de vente

En matière de vente immobilière, un compromis de vente équivaut à un avant-contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur sur les conditions d’achat et de vente d’un bien immobilier conformément à la loi. Un compromis de vente engage les deux parties, contrairement à une promesse de vente qui n’engage que le vendeur.

Selon la liste suivante, ce document à valeur juridique identifie clairement plusieurs éléments :

  • le prix de la marchandise ;
  • Date limite pour la réalisation de l’acte de vente ;
  • conditions générales et particulières ;
  • L’acheteur s’engage à la condition suspensive de l’achat.

Par conséquent, le compromis de vente fait partie des documents qui doivent être fournis à la banque, car il s’agit de la formulation de la demande de prêt.

Un compromis permet aux deux parties de déterminer à l’avance le prix de vente, la date de signature de l’acte de vente, les conditions suspensives, etc.

compromis de vente

Pourquoi la banque demande un compromis de vente?

Pour les banques, l’émission de crédits immobiliers nécessite une évaluation des risques en amont. D’un point de vue technique, un compromis de vente permet à un acheteur et un vendeur de s’engager.

En conséquence, la première partie se réserve le droit de transférer sa propriété à l’autre partie dans le délai précisé dans le compromis. Ainsi, cette dernière signature en bonne et due forme est obligatoire pour obtenir le financement requis. En effet, ce document prouve, d’une part, l’intention de l’acheteur d’acquérir le bien, et d’autre part, que la transaction a été faite à prix fixe.

Cet avant-contrat permet à la banque de connaître le prix du bien à acquérir et donc le montant du prêt à consentir.

La signature d’un compromis de vente

La signature d’un compromis avec un notaire n’est pas une obligation. Cependant, cette étape nécessite certains documents et informations. Elle intervient après l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur et avant la signature de l’acte de vente immobilière. La date limite de sa signature est généralement mentionnée dans l’offre d’achat remise par l’acheteur.

Même s’il n’y a pas de délai légal, la signature du compromis de vente est souvent conclue dans un délai de un à trois mois. Un délai pour permettre au vendeur de fournir les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

Le rôle des agents immobiliers

Un modèle d’accord pour l’achat ou la vente d’un logis se compose normalement de : la demanderesse, le demandeur, l’agent immobilier, le notaire et les parties contractantes.

Toutefois, même avec ce modèle, il convient de respecter ses termes en toute connaissance de cause. Les acheteurs potentiels devraient toujours rencontrer un agent immobilier avant d’acheter une propriété. Cela permet de rédiger et de signer un accord valide, éclairé et transparent pour le compte des parties remboursées.

Les agents immobiliers travaillent à la fois pour l’acheteur et le vendeur.

Ils doivent informer les contractants sur toutes les obligations du vendeur, y compris les servitudes, les breuvages et l’eau potable. Ils doivent aussi décrire toutes les responsabilités du vendeur en matière d’assurance, d’enregistrement des propriétés et de maintenance. En outre, ils doivent indiquer si la propriété est pleine ou inégale pour le compte du vendeur. Après tout cela, ils doivent convenir des honoraires au contractant et décrire la manière dont ceux-ci seront facturés. Découvrez également notre article sur la résiliation de bail propriétaire avant terme.