Pour un propriétaire, le mandat de vente exclusif peut être une contrainte, puisqu’il ne peut pas trouver un acquéreur par ses propres moyens ou mandater d’autres agences immobilières. Par rapport au mandat simple, le mandat exclusif est souvent sollicité par les agences traditionnelles, puisqu’il dispose d’une réglementation plutôt stricte, notamment sa résiliation. De ce fait, est-il possible de dénoncer un mandat de vente exclusif ?
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Zoom sur les caractéristiques d’un mandat de vente exclusif
Lorsqu’un propriétaire délègue à une agence immobilière les pouvoirs de représentation durant les étapes de la transaction immobilière, ils sont liés par un contrat légal appelé mandat de vente immobilière.
Sur le marché, il existe quatre types de mandats de vente, dont le mandat de vente exclusif. Ce dernier interdit le propriétaire de faire appel à d’autres agences ou professionnels de l’immobilier pour vendre sa maison ou son appartement. Ce type de mandat interdit également la vente de particulier à particulier. Autrement dit, le propriétaire ne dispose pas des droits de vendre lui-même son bien pendant la validité du contrat. S’il trouve un acheteur par ses propres moyens, il est obligé de passer par l’agence mandatée à qui il doit verser une commission. Dénoncer un mandat de vente exclusif s’avère difficile, voire impossible.
Bien que le mandat de vente exclusif soit généralement sollicité par les agences immobilières, il n’est pas bénéfique pour le vendeur, puisqu’il n’est pas souple. En effet, il n’y a aucune obligation que l’agent immobilier vende le bien rapidement, puisque la durée de l’exclusivité est généralement longue. Le projet de vente immobilière peut donc prendre du temps, notamment quand l’agent ne dispose pas des compétences nécessaires ou est indisponible. Cependant, pour une agence immobilière, un mandat de vente exclusif est une garantie la permettant de toucher une commission.
Les possibilités pour dénoncer un mandat de vente exclusif
Pour dénoncer un mandat de vente exclusif, il est toujours conseillé de vérifier les conditions de résiliation mentionnées obligatoirement dans le contrat avant sa signature. Peu importe le motif, la résiliation n’est validée que si elle est conforme aux modalités préétablies au préalable par les deux parties.
Pour que la dénonciation soit valable, dans tous les cas, il est indispensable d’envoyer à l’agence immobilière mandatée une lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Deux alternatives sont possibles pour résilier un mandat de vente exclusif :
Résilier le mandat exclusif à l’issue du contrat
Le délai d’irrévocabilité d’un mandat de vente exclusif est déterminé et doit être indiqué au préalable dans le contrat de vente. Généralement, la durée est de trois mois, cependant, il peut durer moins longtemps.
Si le vendeur souhaite passer d’un mandat exclusif à un mandat simple, il peut attendre la fin du délai. En revanche, à la différence d’un mandat simple, l’échéance d’un mandat exclusif ne peut excéder trois mois.
Après les trois mois, l’échéance peut être reconduite par tranche d’un mois et devient à nouveau irrévocable. Le renouvellement d’un mandat exclusif ne peut pas s’effectuer tacitement. En effet, le vendeur doit avant tout en exprimer l’envie, notamment en signant un nouveau contrat ou un avenant. L’échéance du renouvellement est négociable et doit toujours être mentionnée dans le contrat.
Pour dénoncer un mandat de vente exclusif, le vendeur doit transmettre une lettre avec un préavis de 15 jours à l’agence immobilière avant le terme de celui-ci.
Résilier le mandat exclusif avant terme
Dénoncer un mandat de vente exclusif avant la fin de son échéance peut s’avérer difficile. Toutefois, certaines solutions existent avant que le contrat ne soit signé :
Vérification de la durée du mandat
Dans certains cas, le vendeur pet dénoncer un mandat de vente exclusif avant son échéance s’il pose trop de contraintes ou si les prestations de l’agence ne sont pas à la hauteur. Pour que la résiliation soit possible, il faut que ces motifs soient inscrits clairement et au préalable dans le contrat.
Le délai de rétractation
À partir de sa signature, le mandat de vente exclusif prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Grâce à cette loi universelle, le vendeur peut donc résilier le mandat exclusif avant son terme, sans motif ni versement de dédommagement envers l’agent immobilier. Cependant, ce droit n’est effectif que si le vendeur respecte le délai accordé.
Pour rompre un mandat exclusif et faire valoir ce droit de rétractation, le vendeur doit également transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence immobilière.
Résiliation d’un mandat de vente exclusif par le biais de la justice
Si des fautes graves de la part de l’agent immobilier sont constatées, il est possible de mettre un terme au contrat en recourant à la justice. Bien que l’agent n’ait pas d’obligation de résultat à proprement dit, il est toutefois tenu par la loi par une obligation de moyens.
Autrement dit, il est obligé de tout mettre en œuvre pour la vente d’un bien ait lieu le plus tôt possible. Dans le cas contraire, le vendeur peut solliciter un huissier de justice pour constater les lourdes défaillances et constituer un dossier pour la résiliation du mandat exclusif. Découvrez par ailleurs notre article sur le Guide complet pour la réussite d’une vente immobilière entre particuliers.
