Les documents demandés pour une location peuvent varier selon le profil du preneur et de son garant. Diverses pièces justificatives sont requises pour opérer une sélection entre plusieurs locataires et établir le document de location d’appartement. Si un propriétaire recueille des documents illicites à un candidat à la rentrée, il sera exposé à des sanctions pénales.
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Les démarches pour établir un dossier tangible
Premièrement, il va falloir réunir toutes les pièces nécessaires et obligatoires pour devancer la demande de location. Des pièces supplémentaires à l’appui des informations ne seront pas refusées. On peut aussi ajouter une lettre de recommandation de la banque ou encore l’attestation de la CAF pour les APL.
Le soin de la présentation de dossier à la demande d’allocation ne devrait pas être négligé.
Regrouper bien distinctement les documents justifiant l’identité personnelle et les documents qui justifient la situation professionnelle. Adjuger tous les documents en double exemplaire (à photocopier si possible). Il faut bien sûr montrer les originaux au propriétaire avant de leur remettre les copies.
Il est conseillé de placer les documents dans une chemise cartonnée pour rendre la candidature bien présentable. Il est également important d’entamer une bonne entente avec le bailleur pour se faire un partage de confiance. De nombreuses personnes se portent candidates pour un bien dans une vente locative compétitive, donc les documents et les démarches doivent-être en cohésion et convaincants.
Les éléments sollicités pour une demande de location
En général, toutes personnes souhaitant faire une demande de location appartement doit fournir ses documents:
- Une pièce d’identité avec une photo du propriétaire (à l’exemple d’un permis de conduire, ou autre passeport);
- Des justificatifs qui indiquent les ressources perçues mensuellement par le locataire et son garant (comme l’avis d’imposition, ses 3 dernières fiches de paie);
- Des informations qui peuvent prouvent l’existence de l’activité professionnelle du locataire et de son garant (carte d’étudiant, kbis);
- Un justificatif de domicile (les 3 dernières quittances de loyer, avis de taxe foncière);
Pour un document de location d’appartement juste et sans reproche, ces documents doivent impérativement figurer dans les dossiers à présenter.
Document à fournir selon les statuts des contestants
Le propriétaire peut faire le choix des documents autorisés par la loi, de tout ce qu’il va solliciter aux candidats et à ses garants pour s’assurer de leur identité et de leurs informations professionnelles. Certains documents sont à contraindre selon le statut de chaque locataire et de chaque garant. Selon cette variété du profil du locataire, certains documents de location d’appartements sont à réunir.
Pour un étudiant
L’étudiant doit fournir quelques documents tels que:
- un certificat de scolarité,
- une preuve de leur statut
- des documents justifiant ses indemnités de stages ou des bourses pour les étudiants boursiers
- Un engagement sur l’honneur de la personne avec qui il habite (souvent ces parents). Cette preuve servira de justificatif au locataire potentiel qui habite à son domicile.
Pour un salarié
Un contrat de travail prouvant qu’il a une activité professionnelle est demandé s’il s’agit d’un salarié. Au passage, lisez aussi notre article sur le compromis de vente rétractation.
Pour un chômeur et un retraité
Il faut une attestation Pôle Emploi avec le montant de l’indemnité de retour à l’emploi journalière. Les 3 dernières fiches de rétribution sont également à réunir.
Par contre, pour les retraités, une affirmation d’un recouvrement de pension de retraite avec le montant est déjà suffisante.
Pour les gérants d’entreprises et autres travailleurs indépendants
Voici les documents nécessaires pour les chefs d’entreprises, les gérants de salarié ou les indépendants:
- Un inventaire comptable de l’entreprise
- Des documents alléguant son immatriculation au registre du commerce.
- Une photocopie du certificat d’identification de l’INSEE, avec le numéro d’identification pour un travailleur autonome
- Une photocopie de la carte professionnelle peut être demandée
Les pièces à ne pas procurer et interdits par la loi
Le futur locataire n’a cependant pas le droit de demander certains types de documents au propriétaire. Il s’agit des documents suivants:
- Les informations bancaires du type relevé de compte, autorisation de débit automatique, attestation de tenue de compte …
- La carte d’assurance sociale ou carte vitale;
- L’extrait du casier judiciaire;
- Le fichier médical du locataire;
- Le contrat de mariage;
- L’attestation d’emploi
- La photo d’identité différente de celle qui apparaît sur sa pièce d’identité ainsi que 2 bilans si la personne est un travailleur indépendant ;
- L’attestation de location venant de son précédent bailleur justifiant que le locataire est à jour (à l’exception si le demandeur est dans l’incapacité de fournir ses quittances de loyers) ;
- Un chèque de réservation du local à louer (les propriétaires en demandent alors que la loi ne l’autorise pas) ;
- Le mandat cash pour couvrir un appartement (l’une des arnaques les plus fréquentes dans ce domaine).
Interdiction de falsifier les documents
Un document de location d’appartement doit être loyal et sans corruption. Malheureusement, plusieurs candidats à la location ont tendance à truquer ou à mentir sur les informations mentionnées dans ces documents (par exemple la falsification de la fiche de paie). On sait pratiquement que ses adoptions frauduleuses ne resteront pas impunies.
L’usage de faux documents et fausses pièces justificatives seront restitués d’une peine d’arrestation de 3 ans et 45 000 euros d’amende. Les faits de tromperie conduisent à une peine de 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 375 000 euros d’amende.