À part s’acquitter du loyer, le locataire a également des obligations auprès de l’agence immobilière comme les droits de visite et la constitution du dossier de location.
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Définition des honoraires à la charge du locataire
Dans le cadre d’une location de bien, les honoraires à la charge du locataire sont les frais à verser auprès de l’agence immobilière lorsque vous faites appel à elle. Communément appelés frais d’agence, ils permettent de financer diverses prestations, notamment les frais pour l’état des lieux, les frais de dossier de location et les visites. Consultez aussi en passant, notre article sur la réussite d’une vente immobilière entre particuliers.
Répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
Il faut savoir que les honoraires de locations à la charge du locataire sont également partagés avec ceux du propriétaire. Ainsi, il existe 4 prestations :
- Les visites des lieux ;
- La constitution du dossier de location ;
- Le bail ;
- L’état des lieux.
En revanche, les frais d’agence pour la gestion locative doivent être imputés au bailleur propriétaire.
Les différents honoraires de location selon les zones géographiques
Il existe deux conditions qui doivent être respectées concernant les honoraires à la charge du locataire. En premier lieu, les honoraires de location imputés au locataire doivent être inférieurs à ceux facturés au bailleur propriétaire. En second lieu, le décret du 1er août 2014, stipule que les frais de location ne doivent pas être supérieurs aux plafonds établis par m² de surface habitable.
À titre informatif, avec l’appui de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce décret fixe les honoraires maximums que le locataire doit payer sur la propriété nue ou meublée. Du côté du propriétaire, il est tenu de respecter les tarifs liés aux frais de location. En d’autres termes, même si les honoraires qui lui sont imputés restent libres, ces derniers doivent être égaux à ceux réclamés au locataire.
Voici les différents honoraires selon les zones géographiques :
Pour les zones très tendues comme les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine–Saint-Denis, du Val-de-Marne ou du Val-d’Oise, les honoraires sont à 12 € TTC par m².
Pour les zones tendues comme les territoires des communes listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, les honoraires sont fixés à 10 € TTC par m². Les agglomérations suivantes sont également concernées par les honoraires :
Toulouse, Ajaccio, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Marseille — Aix-en-Provence, Saint-Nazaire, La Teste-de-Buch — Arcachon, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Annecy, Toulon Lille, Lyon, Meaux.
Dans le cas où le logement n’est pas situé dans ces agglomérations, il convient de vérifier si la commune est intégrée dans une des tranches horaires. Pour les zones non tendues, les horaires à la charge des locataires sont moins de 9 € TTC par m² de surface habitable.
Les différentes étapes pour mettre un bien en location
En tant que propriétaire, vous devez d’abord proposer à vos futurs locataires un logement décent. Cela implique une surface habitable de 9 m² au sol et 2,20 m de hauteur de plafond. Toutes vos installations domestiques doivent également être conformes à la sécurité.
Vous devez ensuite choisir le type de bail pour votre bien. Pour aller plus vite, nous vous suggérons de faire appel à une agence immobilière. Elle s’occupe de toutes les formalités. Vient alors le moment de fixer le montant du loyer. Pour ce faire, référez-vous aux estimations des agents immobiliers.
Au moment de rédiger le bail de location, vous devez insérer le dossier contenant les diagnostics immobiliers. Une fois le dossier de location complet, vous pouvez publier votre annonce immobilière. Il faut noter que cette dernière est très importante pour les futurs locataires. Ils doivent retrouver le montant du loyer, le type de bail, la localisation et le nombre de pièces. N’oubliez pas d’intégrer de belles photos pour qu’ils puissent s’y projeter.
Par rapport aux visites du logement, vous avez le choix entre un rendez-vous face à face ou en ligne. Pour cela, il est préférable de demander aux locataires. Louer un bien immobilier implique un investissement à long terme. Donc, il convient que celui-ci soit tout de même entretenu et que la rentrée d’argent se passe bien. Pour cela, vous pouvez demander aux locataires un justificatif de domicile et un bulletin de revenu.
Les honoraires à la charge du locataire sont aussi importants que ceux du propriétaire.
