Il est important de savoir qu’on paie aux professionnels de l’immobilier, non pas une « commission », mais un « honoraire » pour les services et les compétences, comme fait les autres industries. L’utilisation des termes « CAI » (Commission d’Agence Incluse) ou « FAI » (Frais d’Agence Inclus), qui indique que les professionnels de l’immobilier sont limités à prélever un pourcentage sur les transactions réalisées, n’est pas conforme aux statuts professionnels (Loi Hoguet, 1970 1 2ème).
Les grilles tarifaires doivent être affichées dans les vitrines et dans les locaux de l’établissement de manière visible et lisible.
Contenus de la page
Le rôle de conseil de l’agent immobilier
Indépendamment de la conduite commerciale nécessaire à la vente d’un bien et de son rôle de médiation et de négociation entre les deux parties, l’agent immobilier s’assure de la régularité de la transaction et transmet toutes les informations nécessaires à l’acquéreur.
De plus, en tant que rédacteur de l’acte, il doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la validité juridique de l’accord sont remplies et est responsable des détails qui figurent dans l’acte. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de manquement à son devoir de vigilance, d’information et de conseil. Besoin de faire estimer votre maison?
Le droit à honoraires de l’agent immobilier
Le droit de l’agent immobilier (mandataire) de facturer est soumis aux conditions suivantes :
- Les agents immobiliers doivent être titulaires d’une carte professionnelle (les négociateurs immobiliers doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le titulaire de la carte professionnelle suite au visa de la CCI) ;
- Il doit obtenir au préalable une autorisation périodique écrite signée par le vendeur (« Mandat de vendre ») et/ou l’acquéreur à la recherche d’un bien (« Mandat de recherche »), mentionnant le montant de l’honoraire et ses débiteurs contractuels.
En cas de « mandat de vente », les frais peuvent être supportés uniquement par le vendeur ou conjointement par le vendeur et l’acheteur ;
- Il doit faire le travail, c’est-à-dire qu’il doit faire toute la diligence raisonnable pour trouver un cosignataire pour le client (annonces, visites, réunions, etc.). S’il s’agit d’une tâche de négociation, son intervention doit jouer un rôle décisif dans la conclusion du deal. Si un vendeur dispose de plusieurs procurations non exclusives pour des ventes immobilières auprès de plusieurs agents immobiliers, le droit à une rémunération ne peut bénéficier qu’à l’agent qui réalise effectivement la transaction.
Calcul et montants des honoraires
Dans le cadre d’une opération d’achat/vente, les honoraires de l’agence immobilière sont gratuits depuis 1987. En principe, l’agence doit appliquer les tarifs mentionnés dans son barème, même si ses honoraires peuvent être impactés, ponctuels et cas par cas, au profit de la négociation à la baisse du vendeur.
Dans la plupart des cas, le montant de l’honoraire de l’agence immobilière, incluant toutes les taxes (TTC), représente un pourcentage du prix de vente, déterminé selon la classe de prix.
Cependant, ces frais peuvent également être une somme forfaitaire, également basée sur la fourchette de prix.
Quand doit intervenir le paiement des honoraires?
Après avoir signé l’acte authentique chez le notaire, l’agence immobilière est payée lorsque les deux parties concluent la vente. Le montant de l’honoraire et le responsable doivent être mentionnés dans la Promesse de Vente puis dans l’acte authentique (le débiteur de l’honoraire ne peut être différent de celui mentionné dans la Procuration). Des frais de notaire doivent être facturés pour les propriétés neuves et anciennes.
Toutefois, si l’une des parties retire son engagement de vente (également en cas de résiliation amiable) après réalisation des conditions de vente (notamment des conditions préalables), l’agent immobilier est en droit d’exiger le paiement de ses honoraires (ou le remboursement du montant de ses honoraires).
